J.O. 195 du 24 août 2006
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Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1)
NOR : EQUA0601647A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret no 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 330-1 et R. 133-1-1 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel du 23 mars 2006,
Arrête :
Article 1
Le paragraphe OPS 1.020 de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le (2) du (a) est ainsi rédigé :
« (2) et que tous les membres de l'équipage aient une bonne connaissance des lois, réglementations et procédures relatives à l'accomplissement de leurs tâches. »
II. - L'appendice 1 (Formation complémentaire au droit national) est abrogé.Article 2
Le 8 du paragraphe OPS 1.940 de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Les membres de l'équipage de conduite ont une bonne connaissance des lois, réglementations et procédures relatives à l'accomplissement de leurs tâches, conformément au paragraphe 1.020 (a) (2). »Article 3
Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach